La facture de gaz du consommateur final se décompose en plusieurs éléments obéissant à des logiques économiques différentes.
1) Le tarif d’utilisation des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel
La Commission de Régulation de l’Energie propose au gouvernement des tarifs d’utilisation des réseaux de transport et de distribution de gaz, sur la base d’un calcul en « cost plus » : les tarifs doivent être suffisamment élevés pour couvrir les coûts des gestionnaires de réseaux de transport et de distribution de gaz naturel, et garantir une rentabilité minimale pour leurs investissements. Les gestionnaires de réseaux sont également incités à améliorer leur efficacité de fonctionnement (et donc à diminuer leurs coûts) par l’inclusion dans le calcul d’un indice de productivité.
Quel que soit le fournisseur de gaz, les consommateurs du même type (ménages, professionnels, grands comptes) payent le même tarif d’utilisation des réseaux de gaz naturel. En effet, même si le consommateur paye sa facture à son fournisseur de gaz, ce dernier est contraint de reverser la part de la facture correspondant aux tarifs d’utilisation des réseaux de gaz naturel aux gestionnaires des réseaux de transport et de distribution du gaz naturel.
Le tarif d’utilisation du réseau de transport de gaz naturel correspond à 5% de la facture de gaz du consommateur particulier abonné aux tarifs réglementés. Le tarif d’utilisation du réseau de distribution d’électricité correspond à 21% de cette facture.
2) Le coût d’utilisation du stockage du gaz naturel
Le stockage du gaz naturel permet de faire face à la saisonnalité de la consommation de gaz naturel (plus élevée en hiver qu’en été) et d’assurer un minimum de sécurité d’approvisionnement dans un contexte de dépendance totale de la France aux importations de gaz naturel. Le stockage représente 5% de la facture de gaz des ménages abonnés au tarif réglementé du gaz naturel.
3) Le tarif de fourniture de gaz
Le tarif de fourniture de gaz s’obtient en faisant la différence entre les tarifs réglementés du gaz (ou le prix du gaz dans le cas d’une offre à prix de marché) et les tarifs d’utilisation des réseaux et des infrastructures de stockage de gaz naturel. Le tarif de fourniture de gaz doit donc couvrir pour le fournisseur :
- les coûts d’approvisionnement en gaz naturel (58% de la facture de gaz du consommateur final)
- les coûts de commercialisation du gaz naturel (11% de la facture de gaz du consommateur final)
Approvisionnement et commercialisation sont les deux segments de la chaîne de valeur du gaz naturel pour lesquels une véritable concurrence existe. Si les fournisseurs de gaz alternatifs parviennent à proposer des prix plus bas que les tarifs réglementés, c’est uniquement parce qu’ils sont à même d’activer ces deux leviers pour réduire leurs coûts totaux.
4) Les taxes
La TVA s’applique à hauteur de 19,6% du les consommations de gaz naturel et à hauteur de 5,5% sur l’abonnement. Par ailleurs, la contribution tarifaire d’acheminement (CTA) est un prélèvement obligatoire complémentaire créé pour faire financer par les consommateurs de gaz les régimes de retraite du personnel des gestionnaires de réseaux de transport et de distribution de gaz naturel. La CTA vient s’ajouter aux tarifs d’utilisation des réseaux.
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