Le processus de libéralisation : les textes et les objectifs
L’Union Européenne joue un rôle central dans la libéralisation des marchés de l’électricité et du gaz en adoptant des directives, ou textes de loi devant être transposés dans la législation nationale sous un certain délai. Le processus de libéralisation se fait ainsi au rythme de directives.
Les textes européens de l'ouverture des marchés de l'électricité et du gaz
Directive européenne du 19 décembre 1996 sur la libéralisation du marché intérieur de l’énergie
Le Traité de Rome de 1957 instituant la Communauté européenne fixe l’objectif d’une libre circulation des personnes, des biens, des services et des capitaux au sein de l’entité nouvellement formée. Le système des monopoles nationaux de l’électricité et du gaz ne correspond pas à cette vision d’un grand marché européenne de l’électricité et du gaz et il faut lancer la réforme. Le consommateur doit pouvoir choisir librement son fournisseur d’électricité et de gaz, et les fournisseurs doivent pouvoir bénéficier d’un accès libre aux réseaux de transport et de distribution d’électricité et de gaz.
Si les activités de transport (longue distance) et de distribution (réseau local) d’électricité et de gaz doivent rester un monopole, car il est inenvisageable de construire autant de réseaux qu’il y a de fournisseurs, les activités de production d’électricité et de fourniture d’électricité et de gaz doivent passer dans le domaine concurrentiel. Pour garantir que les fournisseurs alternatifs ont bien accès au réseau sans distorsion de concurrence, les monopoles verticalement intégrés doivent opérer une séparation comptable de leurs différentes activités(celles toujours en monopole, et celles passées dans le domaine concurrentiel).
Directive européenne du 22 juin 1998 concernant les règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel
Dans l’esprit de la directive de 1996, la directive de 1998 veut tenir compte des particularités du marché du gaz (importation en provenance de pays tiers de 97% de la consommation, transport par gazoducs ou méthaniers, possibilité de stockage) pour engager sa libéralisation sans désorganiser l’approvisionnement. Après de longues négociations, la directive finit par être adoptée et par imposer deux idées principales. L’ouverture à la concurrence doit être progressive et se fera en trois étapes, sur 10 ans, afin de laisser un temps d’adaptation à l’industrie du gaz. L’autre principe est l’adaptation aux spécificités nationales, pour permettre la préservation d’un système d’obligations de service public, et le choix de systèmes différents pour l’accès aux réseaux de transport et de distribution du gaz.
Directives européennes du 26 juin 2003 concernant les règles communes pour le marché intérieur de l’électricité et du gaz naturel
Une étape supplémentaire est franchie avec ces directives qui révisent les directives précédentes et qui visent à construire un grand marché intérieur européen de l’électricité et du gaz naturel, à assurer la sécurité d’approvisionnement en électricité et en gaz, à promouvoir la concurrence et à offrir des prix du gaz et de l’électricité abordables pour tous tout en protégeant l’environnement. Les directives esquissent le fonctionnement et l’organisation des marchés de l’électricité et du gaz, les procédures d’accès aux réseaux et aux marchéx, créent un groupe des organes de régulation du gaz et de l’électricité au niveau européen… Les directives de 2003 veulent un équilibre entre introduction d’une concurrence effective et préservation d’obligations de services public définies au niveau national. A partir de juillet 2004, tous les consommateurs non-résidentiels doivent être à même de choisir librement leur fournisseur d’électricité et de gaz. La date de juillet 2007 est posée comme date butoir pour permettre au ménage de bénéficier de la même liberté.
La création d’un grand marché intérieur européen de l’électricité passant par l’amélioration des interconnexions transfrontalières, un règlement de 2005 fixe de nouvelles règles pour ces échanges internationaux d’électricité.
Règlement européen 1775/2005 concernant les conditions d’accès aux réseaux de transport de gaz naturel
Un fonctionnement satisfaisant des marchés du gaz passe par une organisation satisfaisante de l’accès aux capacités de transport de gaz. Le règlement européen 1775/2005 définit donc des conditions d’accès (méthodologie pour la définition des tarifs de transport du gaz, accès des tiers au réseau gaz, principes d’attribution des capacités de transport du gaz, règles d’équilibrage…).
Résultat du processus de libéralisation des marchés à la mi-2009
L’ouverture des marchés de l’électricité et du gaz a été dénoncée par de nombreuses associations antilibérales, qui redoutent une augmentation des prix de l’électricité et du gaz au fur et à mesure du processus. Néanmoins, la persistance en France des tarifs réglementés de l’électricité et du gaz, définis par le gouvernement sur proposition de la Commission de Régulation de l’Energie, est une garantie contre la hausse des prix.
a. L’électricité
Les directives européennes ont été transposées dans le droit français et ont assuré une ouverture progressive des marchés de l’électricité et du gaz en France. Pour l’électricité :
- les sites ayant une consommation annuelle supérieure à 16 GWh sont éligibles en juin 2000
- les sites ayant une consommation annuelle d’électricité supérieure à 7 GWh sont éligibles en février 2003
- toutes les entreprises et collectivités locales sont éligibles en juillet 2004
- tous les consommateurs, y compris les ménages, sont éligibles en juillet 2007
Au 30 juin 2009, deux ans après la libéralisation, le bilan pour l’électricité est mitigé :
- les fournisseurs alternatifs alimentent 3,5% des sites résidentiels (ménages) représentant 4% de la consommation totale de ces sites. Ces pourcentages semblent faibles, mais ils traduisent un vrai décollage des fournisseurs alternatifs, qui n’alimentaient que 2,9% des ménages 3 mois plus tôt.
- les fournisseurs alternatifs alimentent 7,4% des sites non-résidentiels, représentant 12,4% de la consommation totale d’électricité de ces sites.
Le bilan est compliqué par l’existence du TaRTAM pour les entreprises consommatrices d’électricité. A la suite de la flambée des prix de marché de l’électricité, les gros consommateurs d’électricité industriels ont constaté que les prix de marché étaient devenus très supérieurs aux tarifs réglementés. Ils firent pression pour créer une sorte de tarif réglementé bis, le Tarif Réglementé Transitoire d’Ajustement du Marché (TaRTAM), vers lequel ils pouvaient revenir, même après avoir quitté les tarifs réglementés classiques de l’électricité. Parmi les 6000 plus gros sites consommateurs d’électricité ayant choisi une offre de marché, la moitié environ est revenue au TaRTAM. L’électricité peut donc provenir d’un fournisseur alternatif tout en étant soumise à régulation étatique, en raison du TaRTAM.
b. Le gaz naturel
Conformément aux directives européennes, le marché français du gaz naturel a été progressivement ouvert dans les années 2000 :
- les sites ayant une consommation annuelle de gaz supérieure à 237 GWh et les producteurs d’électricité sont éligibles en août 2000
- les sites ayant une consommation annuelle de gaz supérieure à 83 GWh sont éligibles à partir d’août 2003
- toutes les entreprises et collectivités locales sont éligibles au 1er juillet 2004.
- toutes les consommateurs, y compris les ménages, sont éligibles au 1er juillet 2007
Le bilan de la libéralisation des marchés du gaz est mitigé au 30 juin 2009 :
- les fournisseurs alternatifs de gaz alimentent 5,4% des sites résidentiels, contre 4,7% seulement 3 mois plus tôt.
- les fournisseurs alternatifs de gaz alimentent 15,4% des sites non-résidentiels, contre 14,8% trois mois plus tôt.
Comme pour l’électricité, on observe que les parts de marchés des fournisseurs alternatifs sont encore faibles, mais que leur évolution est positive et rapide.
Au 30 juin 2009, les consommateurs ont le choix entre de nombreux fournisseurs de gaz :
- les consommateurs industriels reliés au réseau de transport de gaz ont le choix entre les fournisseurs de gaz suivant : Altergaz, E.ON Energie, EDF, ENI, Gaz Natural, Iberdrola, GDF Suez, Tégaz.
- les consommateurs non-résidentiels reliés au réseau de distribution ont le choix entre les fournisseurs suivants : Altergaz, Direct Energie, E.ON Energie, EDF, ENI, Gas Natural, Gaz de Paris, Poweo, Verbundnetz, GDF Suez, Tégaz
- les consommateurs résidentiels ont le choix entre les fournisseurs de gaz suivant : Altergaz, Direct Energie, EDF, Poweo, GDF Suez.