Les organismes publics liés au secteur de l’énergie
La Commission de Régulation de l’Energie
La Commission de Régulation de l’Energie (CRE) est une structure administrative indépendante en charge de la régulation des marchés de l’électricité et du gaz. La CRE est notamment chargée :
- de garantir l’accès aux réseaux de transport et de distribution d’électricité et de gaz naturel,
- de proposer aux ministres chargés de l’économie et de l’énergie les tarifs d’utilisation de ces réseaux,
- de régler les différends entre les acteurs du marché (utilisateurs des réseaux et gestionnaires des réseaux par exemple),
- de veiller au développement des réseaux électriques et gaziers, et à l’indépendance de leurs gestionnaires
- d’approuver les programmes d’investissement annuels des gestionnaires de réseaux
- d’évaluer les charges des acteurs assumant des missions de service public liées à l’énergie et d’évalue les systèmes de compensation de ces charges
- d’émettre un avis sur les conditions tarifaires de rachat d’électricité produite localement à partir d’énergies renouvelables
- d’émettre un avis sur les tarifs réglementés de l’électricité et du gaz, et sur les tarifs sociaux
- de surveiller les marchés de l’énergie (avec un pouvoir de sanction).
Le médiateur national de l’énergie
Le médiateur national de l’énergie est une autorité administrative indépendante dont la mission est double :
- trouver des solutions aux conflits opposant des parties liées par un contrat de fourniture de gaz naturel ou d’électricité. Les (petits) consommateurs d’électricité et de gaz peuvent ainsi saisir le médiateur national de l’énergie pour trouver une solution à un différend émergeant avec leur fournisseur d’électricité ou de gaz. Le médiateur propose une solution dans un délai de deux mois après sa saisine.
- informer le consommateur d’électricité et de gaz sur le processus de libéralisation et les droits du consommateur.
Pour saisir le médiateur national de l’énergie, il faut au préalable avoir formulé par écrit une réclamation à son fournisseur. Si ce dernier ne propose pas de solution satisfaisante dans les deux mois, le consommateur peut saisir sous un délai de deux nouveaux mois le médiateur national de l’énergie afin de trouver un compromis.
Attention, le champ de compétences du médiateur national de l’énergie n’inclut pas les litiges précédant la conclusion d’un contrat (comme les pratiques commerciales abusives), les litiges concernant les gros consommateurs, les contrats de raccordement réseau, les contrats de fourniture d’énergies autres que l’électricité et le gaz naturel.
Les ministres en charge de l’économie et de l’énergie
Ils définissent le cadre réglementaire encadrant l’environnement juridique du secteur de l’énergie. Au sein du Ministère de l’Ecologie, de l’Energie, du Développement durable et de la Mer, la Direction Générale de l’Energie et du Climat (DGEC) élabore et implémente la politique énergétique et ses différents aspects (matières premières de l’énergie, réchauffement climatique, pollution…).