La fixation du niveau des tarifs réglementés recèle des enjeux politiques et économiques particulièrement importants.
Le nouveau processus de modification des tarifs réglementés du gaz : la Commission de Régulation de l’Energie en première ligne
Le processus de décision concernant la modification des tarifs réglementés a été modifié par un décret de décembre 2009. Désormais, la proposition de modification des tarifs réglementés est formulée par GDF Suez. Puis la Commission de Régulation de l’Energie considère la demande en fonction de la formule de calcul des tarifs réglementés du gaz, et détermine le montant de l’augmentation ou de la diminution. Le gouvernement ne fait plus que fixer un cadre général, une fois par an, pour l’augmentation des tarifs réglementés du gaz.
L’objectif de cette évolution était essentiellement de dégager le gouvernement de la responsabilité des augmentations des tarifs réglementés du gaz, sujet politiquement très sensible. Les évolutions des tarifs réglementés du gaz sont désormais plus transparentes, et plus facilement justifiables pour le consommateur. GDF Suez n’est également pas mécontent d’assister à la dépolitisation de la fixation des tarifs réglementés du gaz. En effet, GDF Suez reprochait au gouvernement de se servir du niveau des tarifs réglementés du gaz comme instrument de politique sociale, voire de démagogie. Depuis 2004, GDF Suez estime que son manque à gagner lié à la réticence du gouvernement à augmenter les prix du gaz à un rythme reflétant ses coûts atteint 2 milliards d’euros.
Le décret du 18 décembre 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel a néanmoins préservé une certaine influence politique, en autorisant le gouvernement à intervenir pour repousser une fois par an l’application des modifications des tarifs réglementés. Le gouvernement français a ainsi pu retarder la hausse des tarifs réglementés du 1er janvier 2010 au 1er avril 2010.
La formule de calcul des tarifs réglementés du gaz (coûts d’approvisionnement de GDF Suez)
C’est n’est donc plus que la formule tarifaire qui est fixée par les ministres chargée de l’Economie et de l’Energie, sur avis de la Commission de Régulation de l’Energie, et après proposition éventuelle de GDF Suez. La loi prévoit également que les tarifs réglementés du gaz doivent couvrir les coûts d’approvisionnement, d’acheminement et de commercialisation sur la chaîne de valeur du gaz.
GDF Suez a proposé à la Commission de Régulation de l’Energie (CRE) une formule de calcul permettant d’évaluer ses coûts d’approvisionnement en gaz. La Commission de Régulation de l’Energie (CRE) a validé cette formule, en estimant qu’elle reflétait correctement la réalité des coûts d’approvisionnement supportés par GDF Suez. Cette formule sert donc de référence pour apprécier cette composante des tarifs réglementés du gaz.
La formule de calcul des coûts d’approvisionnement de GDF Suez prend en compte :
- l’évolution de la parité euro/dollar (les contrats d’approvisionnement de long terme en gaz sont libellés en dollars).
- une moyenne du cours moyen mensuel du fioul domestique
- une moyenne du cours moyen mensuel du fioul lourd
- une moyenne du cours moyen mensuel du pétrole brut Brent
Ces moyennes sont appréciées sur des périodes différentes en fonction du tarif réglementé du gaz concerné :
- sur les 3 mois précédents, avec un mois de décalage, pour les tarifs à souscription du gaz
- sur les 6 mois précédents, avec un mois de décalage, pour tarifs du gaz en distribution publique. Les prix du gaz pour les petits consommateurs sont donc moins exposés à la volatilité des marchés de l’énergie. Par exemple, pour une modification des prix au 1er janvier de l’année N, les moyennes seront calculées sur la période juin-novembre de l’année N-1.
L’indexation sur les prix des produits pétrolier vient du fait le gaz est directement concurrent du pétrole et de ses produits dérivé pour une majorité de ses usages. Par logique économique, cette concurrence débouche sur une étroite corrélation des prix du gaz et de ceux du pétrole.
Les différents types de tarifs réglementés du gaz
Deux types de tarifs réglementés du gaz existent.
Les sites résidentiels et les sites professionnels ayant une consommation de gaz inférieure à 4 GWh par an bénéficient des tarifs en distribution publique.
Les sites professionnels raccordés au réseau de transport de gaz ou raccordés au réseau de distribution de gaz et consommant plus de 4 GWh par an bénéficient des tarifs réglementés à souscription.
Les tarifs en distribution publique sont davantage lissés par rapport aux évolutions des prix des produits pétroliers que les tarifs réglementés à souscription, plus exposés à la volatilité des marchés pétroliers.
La contribution tarifaire d’acheminement (CTA)
La contribution tarifaire d’acheminement (CTA) est un prélèvement forfaitaire étatique qui s’applique à tous les consommateurs de gaz (et d’électricité). Le prélèvement est collecté par les fournisseurs de gaz (et d’électricité) et a vocation à financer les régimes de retraite (avantageux…) du personnel des gestionnaires de réseaux de transport et de distribution d’électricité. La contribution tarifaire d’acheminement n’est apparue que récemment sur les factures de gaz. Auparavant, elle était incluse (sans ligne spécifique) dans le prix TTC de l’abonnement.
Pour en savoir plus sur les aspects juridiques des tarifs réglementés du gaz
Référez vous aux différents textes de loi concernant les tarifs réglementés du gaz :
-arrêté du 21 décembre 2009 définissant les tarifs réglementés de vente du gaz naturel à partir des réseaux de distributions publics de GDF Suez
-décret du 18 décembre 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel (abrogeant le décret du 20 novembre 1990)
-arrêté du 21 décembre 2007 définissant les tarifs réglementés de vente du gaz naturel parles ELD (Entreprises Locales de Distribution) et Tegaz
-article 7 de la loi n°2003-8 du 3 janvier 2003 relatif au régime de contrôle de prix
L’ancien processus de modification des tarifs réglementés du gaz : une décision très politique
Les tarifs réglementés du gaz étaient déterminés jusqu’à la fin 2009 selon le processus suivant :
- La Commission de Régulation de l’Energie (CRE) émet un avis sur l’évolution des tarifs réglementés du gaz
- Les ministres en charge de l’Economie et de l’Energie prennent la décision finale de modification des tarifs réglementés du gaz
L’évolution des tarifs réglementés du gaz était considérée tous les trois mois.