La lutte contre la précarité énergétique passe par la définition de tarifs sociaux pour le gaz, comme pour l’électricité. Le tarif social est né de cette préoccupation le 15 août 2008, dans un contexte de hausse continue des prix du gaz (tarifs réglementés classiques).
Qu’est-ce que le tarif social du gaz ?
Le tarif social du gaz est une déduction forfaitaire sur la facture de gaz, calculée selon le nombre de personnes composant le ménage et les usages que le ménage fait du gaz (cuisson, chauffage, eau chaude). Par exemple, pour un ménage de 4 personnes se chauffant au gaz et bénéficiant d’un contrat individuel de fourniture de gaz, la déduction sur la facture est de 118 euros par an.
Le tarif social du gaz donne également le droit à un enregistrement de contrat et à une mise en service gratuits. La facturation d’un déplacement du personnel du gestionnaire de réseau de distribution d’électricité en vue d’une interruption de fourniture de gaz suite à défaut de règlement fait également l’objet d’un abattement de 80% pour les ménages bénéficiant du tarif social du gaz.
Qui peut bénéficier du tarif social du gaz ?
Le seuil de ressources pour pouvoir bénéficier du tarif social du gaz est le même que le seuil de la couverture maladie universelle. Peuvent ainsi accéder au tarif social du gaz les personnes seules dont les revenus mensuels n’excèdent pas 620,48 euros par mois. Le seuil est majoré de 50% si le ménage est composé de deux personnes, 30% pour la troisième et pour la quatrième personne, et 40% pour chaque personne au-delà.
Seuls les ménages dont le compteur est d’une puissance inférieure ou égale à 9 kV sont éligibles au tarif social du gaz. Le tarif social du gaz est valable aussi bien pour les contrats individuels de fourniture de gaz que pour les contrats collectifs. Pour les premiers, le tarif social du gaz prend la forme d’une déduction sur la facture de gaz. Pour les seconds, le tarif social du gaz prend la forme d’un chèque.
Modalités pratiques du tarif social du gaz
Les ménages bénéficiant déjà du tarif social de l’électricité et raccordés au réseau de distribution de gaz ont été automatiquement basculée vers le tarif social du gaz à sa création en 2008. D’autre part, les organismes d’assurance maladie transmettent aux distributeurs d’électricité, au minimum tous les semestres, la liste des ménages remplissant les conditions de ressources du tarif social du gaz. Les distributeurs de gaz transmettent alors aux ménages concernés une attestation à remplir et à renvoyer pour commencer l’alimentation en tarif social du gaz.
Références juridiques sur le tarif social du gaz
Pour en savoir plus sur le tarif social du gaz, consultez :
- le décret n°2008-778 du 13 août 2008 relatif à la fourniture de gaz au tarif spécial de solidarité
- le décret n°2008-779 du 13 août 2008 relatif à la compensation des charges de service public portant sur la fourniture de gaz naturel au tarif spécial de solidarité.